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Les loyers !

Publiée le 01/07/2019

Les loyers déterminés librement

Pour que le loyer de votre bien soit fixé librement il faut répondre à certains critères. Soit être situé dans une zone non tendue, soit être en zone tendue mais être une première location ou être vacant depuis plus de 18 mois ou avoir eu des travaux importants depuis moins de 6 mois. Le montant des travaux devra être au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué. Pour estimer un « loyer libre » CENTURY 21 dispose d’une méthode d’évaluation fiable propre au réseau : l’Analyse Comparative de Marché qui compare des situations réelles dans le même périmètre que votre location.

Les loyers encadrés

Dans un bien situé dans une zone tendue, hormis les quelques cas d’éligibilité au loyer libre (voir sur anil.org) l’évolution du loyer est encadrée dès que le bailleur accueille un nouveau locataire. Le principe est que le loyer du nouveau bail ne peut être supérieur au dernier loyer du précédent locataire. Toutefois, des possibilités de réévaluation du loyer existent :

-                 dans la limite de la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) si cette révision n’avait pas été appliquée au cours des 12 derniers mois ;

-                 si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué (la revalorisation ne pourra pas dépasser la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire);

-                 si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la réévaluation du loyer est limitée à 15 % du coût réel des travaux TTC.

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