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Encadrement des Loyers

Publiée le 02/08/2019

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement loué vide ou meublé dans certaines zones géographiques, dites zone tendues. Au sein des communes concernées, la ville de Paris fait exception à partir du 1er juillet 2019. Elle s'est dotée d'un dispositif expérimental, reposant sur des loyers de référence définis par arrêté préfectoral.

http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

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