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Modification législative - Loi ALUR - Paris 15è arrondissement

Publiée le 03/06/2014

Promulguée le 24 mars dernier et publiée au Journal Officiel du 26 mars, la loi ALUR est déjà applicable sur de nombreux points.

Déjà largement évoquée dans son volet concernant l'immobilier locatif, elle intervient aussi dans les ventes de logements, avec comme objectif une meilleure information au client acquéreur.

Pour ce faire, de nombreux documents doivent lui être remis dès la signature du compromis de vente, et non plus comme c'était parfois le cas, lors de la signature de l'acte de vente. Ainsi en va-t-il pour tous ceux concernant l'état et l'organisation de la copropriété dans laquelle le bien est situé, mais aussi les éléments éclairant sa situation financière et les charges qui incomberont à l'acquéreur. Bref, celui-ci doit pouvoir s'engager en toute connaissance de cause.

 

Loi fleuve et dense, ALUR est une réforme profonde du droit immobilier. A la Une de l'actualité, elle suscite beaucoup d'interrogations de la part de tous. En tant que professionnels, nous sommes bien évidemment tenus de nous y conformer. Mais notre mission ne s'arrête pas à une banale application de nouvelles règles. Au contraire, notre rôle est plus que jamais dans la nécessité de conseil et de prise en charge, afin de garantir le bon déroulement de votre projet immobilier, et de fluidifier l'intégration d'une loi complexe que nul, désormais, ne peut ignorer.

 

 

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